Honoraires
En France, la fixation des honoraires d’avocat est libre ; il n’existe pas de barème indicatif.
Le principe de la liberté des honoraires s’explique par les règles du droit de la concurrence conjuguées à celles de la déontologie professionnelle selon lesquelles l’expérience d’un avocat, sa renommée, la difficulté du dossier, les heures passées au travail, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet, sont autant de critères faisant varier le montant des prestations.
Une convention d’honoraires peut-être proposée et librement négociée, dans le but de garantir la transparence de la facturation, signe d’une confiance réciproque.
L’Aide Juridictionnelle Les justiciables ne bénéficiant pas de ressources suffisantes peuvent demander l’Aide Juridictionnelle qui leur permet d’être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. L’Aide Juridictionnelle est calculée en fonction des ressources et charges du demandeur. Elle peut être partielle ou totale.
Il appartient au client de remplir un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle, disponible au Tribunal de Grande Instance ou au cabinet de son avocat, et joindre copie de l’intégralité des pièces requises. [Liste des pièces à fournir ici]
L’Aide Juridictionnelle partielle fait obligatoirement l’objet d’une convention d’honoraires signée par l’avocat et son client.